[IRP] Les nouvelles modalités pratiques des réunions du CE

Le projet de loi sur le dialogue social va modifier les règles des réunions du comité d’entreprise, auxquelles les suppléants ne pourront, sauf exception, plus assister. Le texte vise à encadrer le recours à la visioconférence, à l’enregistrement et à la sténographie. Il imposera aux secrétaires un délai pour la transmission du procès-verbal.

Le projet de loi sur le dialogue social ne modifie pas seulement l’information-consultation du comité d’entreprise). Plusieurs dispositions concernent les modalités pratiques liées aux réunions. Petit tour d’horizon.

Réunions du CE : tous les 2 mois jusqu’à 299 salariés (article 16)

Actuellement, le CE se réunit tous les mois dans les entreprises d’au moins 150 salariés (art.L2325-14). Ce seuil est relevé à 300 salariés. Autrement dit, jusqu’à 299 salariés, une entreprise pourra ne tenir qu’une réunion de CE tous les deux mois. L’employeur qui franchira le seuil d’effectif de 300 salariés pendant les 12 derniers mois disposera d’un délai d’un an pour tenir une réunion de CE tous les mois.

Le seuil des commissions relevé (article 16)

Les commissions formation et égalité professionnelle ne deviennent obligatoires dans un CE qu’à partir de 300 salariés, au lieu de 200 actuellement (art L2325-6 et art L2325-34).

Présence des suppléants aux réunions du CE et DP : non, sauf exception (article 12)

Alors que le code du travail prévoit aujourd’hui la possibilité de la présence des élus CE suppléants et des délégués du personnel suppléants aux réunions, le projet de loi indique expressément que les membres suppléants n’assistent aux réunions CE et DP qu’en l’absence des titulaires.
Seule exception : les suppléants assisteront aux réunions organisées pour la consultation sur les orientations stratégiques.

La visioconférence autorisée plus largement (article 12)

Le recours à la visioconférence pour une réunion de CE n’est pas prévue dans le code du travail, y compris pour des entreprises dont les sites sont éloignés. Les élus peuvent même s’y opposer en se fondant sur l’art L2325-18 (notre article). Et si la jurisprudence a entériné l’usage de la visioconférence, c’est de façon très limitative. La Cour de cassation a estimé en 2011 qu’une réunion comportant un vote à bulletins secret ne pouvait être tenue par visioconférence, contrairement au Conseil d’Etat (notre article).
C’est donc pour permettre un usage « sécurisé » de la visioconférence que le projet de loi prévoit un nouvel article du code du travail, le L2325-5-1 ainsi rédigé : « L’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret« .
L’employeur pourra aussi recourir à visioconférence pour la réunion d’un comité de groupe (L2334-2), d’un comité d’entreprise européen (art L2341-11-1) ou du comité de la société
européenne (art L2353-27-1) mais aussi du CHSCT (art L4614-11-1) et l’instance decoordination des CHSCT (art L4616-6).

L’enregistrement et la sténographie encadrés (article 12)

Un décret définira « dans quelles conditions il peut être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie des séances » du comité d’entreprise. Il sera intéressant de voir les modalités
précises du recours à l’enregistrement, la confidentialité et la conservation des bandes enregistrées étant des sujets sensibles. Les spécialistes suggèrent de détruire les bandes après leur utilisation pour l’établissement du PV (notre article).

Le procès-verbal du CE : un délai imposé (article 12)

L’article L2325-20 qui traite du procès-verbal (PV) du CE sera modifié pour préciser expressément que le PV est rédigé par le secrétaire du CE et qu’il doit le transmettre à l’employeur dans un délai imparti. Ce délai sera fixé par un accord entre le CE et l’employeur (selon l’article L2323-3 qui donne déjà la possibilité à l’employeur et au CE de négocier les délais de rendu des avis) ou, à défaut, par décret. Ce sera un délai raisonnable, promet-on au ministère où l’on se dit conscient de la charge de travail demandée aux élus.
Ces précisions s’inscrivent dans la logique des délais préfix instaurés par la loi de sécurisation de l’emploi.

Des réunions communes d’IRP possibles (article12)

L’employeur pourra organiser une réunion commune à plusieurs instances représentatives pour les informer et les consulter sur un projet, à la manière de ce qui avait été prévu pour l’instance temporaire de coordination des CHSCT (art L4616-1).
L’ordre du jour de cette réunion commune devra être communiqué au moins 5 jours avant la séance aux membres de chaque instance. Cette réunion commune pourra se faire par visioconférence. « Lorsque l’ordre du jour prévoit le recueil d’un avis, celui-ci est valablement recueilli au cours de cette réunion commune sous réserve que l’instance devant rendre son avis soit consultée selon ses règles propres », dit le nouvel article L23-101-1.                                                                                                                                                                                                                                                                                 Cette formulation peut signifier que si l’employeur souhaite, à l’occasion de cette réunion commune, obtenir l’avis des instances réunies, il doit procéder au vote de chaque instance séparément.

Le CE plus facilement supprimé (article 16)

Comme pour la DUP (notre article), le projet de loi simplifie pour l’employeur la suppression du CE. Lorsque l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 ans précédant la date du renouvellement du CE, l’employeur pourra procéder à la suppression du CE. Jusqu’à présent, en cas de baisse durable des effectifs sous le seuil des 50 salariés, l’employeur devait pour supprimer le CE soit négocier un accord avec les syndicats soit obtenir l’autorisation de l’administration du travail.

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