La consultation du CE sur le CICE, mal partie et bientôt terminée ?

Si, comme l’a dit le chef de l’Etat, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) se transforme d’ici 2 ans en baisse durable des cotisations sociales des entreprises, c’en sera fini de la consultation du comité d’entreprise sur le montant de ces aides aux entreprises. Car « comment dialoguer sur l’utilisation d’allègements inconditionnels ? », interroge Jacky Fayolle.

François Hollande l’a confirmé le 18 janvier lors de son plan pour l’emploi : le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sera transformé d’ici 2 ans en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises (*). Censé favoriser l’emploi et l’investissement, ce CICE doit normalement s’accompagner dans les entreprises bénéficiaires d’une information chiffrée donnée au comité d’entreprise, une obligation de transparence créée par la loi de sécurisation de l’emploi de 2013. La loi Rebsamen du 10 août 2017 a d’ailleurs intégré cette obligation au sein de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, sachant qu’on attend toujours le décret devant détailler les informations que les sociétés devront donner aux élus.


Difficultés et réticences à partager l’information
Or, le comité de suivi du CICE a lui-même constaté, en septembre dernier, les difficultés techniques (avec des filiales n’ayant pas la main sur un CICE géré au niveau du groupe) et les réticences des entreprises (qui disent craindre une rupture de la confidentialité) à communiquer au CE ce type d’information. Sur un échantillon de 400 entreprises, les cabinets Syndex et Secafi, spécialisés dans l’expertise auprès des CE, ont estimé que 71% de ces sociétés ont mené en 2013 et 2014 cette consultation mais qu’un quart ne l’ont pas fait (**). Et quand elle a eu lieu, cette information n’a que rarement entraîné un échange approfondi sur l’utilisation du CICE, qui était pourtant l’objet de cette consultation. Dans la moitié des consultations sur le CICE ayant eu lieu en 2014, les CE n’ont pas rendu d’avis.
Quel droit de regard sur une aide publique
La transformation du crédit d’impôt en baisse de cotisations devrait entraîner la fin de la consultation du comité d’entreprise. Jacky Fayolle, administrateur de l’Insee et ancien responsable des études du groupe Alpha, le regrette d’ailleurs sur son blog. « C’était l’occasion d’un débat réel dans l’entreprise sur les choix d’investissement et de développement, mais il n’aura pas lieu. C’est paradoxal au moment où l’on ne cesse de parler du renforcement de la négociation décentralisée », commente Jacky Fayolle. Ce dernier juge que c’est « une déception pour tous les partisans d’un dialogue social substantiel au sein de l’entreprise (…). La transformation annoncée du CICE en allègements de cotisations sociales donne à penser que la messe est dite : comment dialoguer sur l’utilisation d’allègements inconditionnels ? » Il ajoute que le débat sur les effets d’une telle mesure de soutien sera désormais exclusivement le lot de chercheurs. « C’est autre chose que l’impulsion du dialogue social et de la négociation décentralisés », juge-t-il.
Cette perspective intervient au moment même où le CICE atteint sa vitesse de croisière, avec une créance fiscale atteignant près de 18 milliards pour un million d’entreprises en 2015, et où il faudrait donc disposer d’éléments tangibles pour voir l’efficacité de cette mesure, qu’il s’agisse de l’investissement ou de l’emploi.
Récemment, l’OCDE (observatoire français des conjonctures économiques) a ainsi que « pour un montant de CICE équivalent à 1 % de la masse salariale, l’emploi d’une branche augmenterait de 0,49 % relativement aux autres branches, les salaires de 0,74 % ».

(*) Créé par la loi de finances rectificative 2012, le CICE est un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui vise à améliorer la compétitivité des entreprises « à travers des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement ». Ce crédit d’impôt porte sur la masse salariale des personnels dont les rémunérations ne dépassent pas 2,5 fois le montant du Smic. Son taux est passé de 4% en 2013 à 6% depuis 2014.
(**) C’est l’IRES (institut de recherches économiques et sociales) qui coordonne pour la Dares (direction des études du ministère du Travail) une enquête portant sur les conséquences des nouvelles prérogatives du comité d’entreprise (BDES, information sur les orientations stratégiques, CICE, etc.). Ce travail associe les cabinets Alpha, Syndex et Orseu et a pour partie alimenté le dernier rapport du comité de suivi du CICE.

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