L’élu réintégré doit rendre son indemnité de licenciement

En cas de violation du statut protecteur par l’employeur ou d’annulation de l’autorisation administrative de licenciement, le représentant du personnel est en droit d’exiger sa réintégration dans l’entreprise. Attention toutefois, l’employeur qui se plie à cette obligation de réintégration est légitime à demander le remboursement de l’indemnité de licenciement déjà versée

 

Un DP licencié, puis réintégré
Cette affaire concerne un agent d’entretien, délégué du personnel depuis deux ans. Après autorisation de l’inspecteur du travail, l’employeur licencie l’élu en mai 2005 pour faute simple. À cette occasion, une indemnité de licenciement d’un montant de 3 412 euros est versée au salarié protégé. Six mois plus tard, le DP obtient, dans le cadre d’un recours gracieux, l’annulation de son renvoi auprès du ministre du Travail. Il demande sa réintégration.
L’employeur respecte cette requête et affecte le salarié à un poste de « dresseur sur rame », faute d’autre poste disponible. Il en résulte une situation de blocage : la direction réclame au DP le remboursement de l’indemnité de licenciement versée en mai 2005, tandis que le salarié s’y refuse au motif qu’il ne veut pas rejoindre le poste de « dresseur sur rame ».
Sans rupture du contrat, l’indemnité doit être remboursée
En contentieux, la Cour de cassation fait droit à la demande de l’employeur. Dans la mesure où le salarié fait toujours partie des effectifs de l’entreprise et que ce dernier n’a pas renoncé à sa demande de réintégration, les 3 412 euros versés à l’occasion du licenciement doivent être remboursés, est-il décidé.

 

Gare à une nouvelle demande de licenciement
À signaler que le représentant du personnel joue ici un jeu dangereux en refusant d’exercer la mission qui lui a été assignée. Les juges constatent en l’espèce « qu’à la date à laquelle le salarié avait demandé sa réintégration, aucun poste d’agent d’entretien n’était vacant et que l’emploi de dresseur de rame proposé à la suite de la demande de réintégration était équivalent à l’emploi occupé initialement ».

Le refus du salarié d’occuper les postes équivalents proposés par l’employeur ne constitue pas, par lui-même, une faute disciplinaire. Mais un tel refus, qui est de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, peut être invoqué par l’employeur pour solliciter une nouvelle autorisation de licenciement (décision du 19 octobre 2012). Le risque pour l’élu est aussi de se voir suspendre sa rémunération (arrêt du 19 octobre 2010).

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